Investissement locatif - Loi Pinel10 mars 2020

La Loi Pinel propose aux contribuables qui se portent acquéreurs de biens immobiliers destinés à la location de profiter d'avantages fiscaux. Ces investisseurs doivent faire l'acquisition de biens immobiliers neufs ou en état futur d'achèvement (VEFA) et remplir les conditions suivantes :

- l'acquisition doit être réalisée avant le 31/12/2016
- le logement doit être situé dans une zone éligible du territoire
- le logement doit être loué nu au titre de la résidence principale du locataire
- les ressources du locataire doivent être inférieures au plafond défini chaque année
- le montant du loyer ne peut pas être supérieur au plafond défini chaque année
- l'investisseur s'engage à louer son bien pour une période de 6, 9 ou 12 ans.
- la loi limite à 2 par an le nombre d'investissements
- le montant maximal du ou des investissements est de 300 000 € par an

Les avantages du dispositif :

La Loi Pinel est avant tout un dispositif de défiscalisation permettant une remise d'impôt pouvant aller jusqu'à 21 %. L'investisseur peut choisir de louer 6 ans avec la possibilité de prorogation jusqu'à 12 ans. A chaque durée de location correspond un taux de défiscalisation, appliqué sur le prix du logement, soit :
- pour 6 ans de location, une réduction de 12 %
- pour 9 ans de location, une réduction de 18 %
- pour 12 de location, une réduction de 21 %

Autre avantage, la possibilité de louer à sa famille : permettant aux propriétaires de louer à ses ascendants et descendants, ce dispositif répond à un besoin des parents de loger leurs enfants. Il est à noter que le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal et qu'il ne peut pas bénéficier de l'aide au logement.